Quelles sont les conditions de location en Pinel ?

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octobre 5, 2020

Quelles sont les conditions de location en Pinel ?

Toutes les conditions pour être éligible à la location pinel

La loi de défiscalisation Pinel permet à toute personne voulant investir dans l’immobilier grâce à ce dispositif de bénéficier des réductions fiscales sous plusieurs conditions. Entre autres, le logement doit être situé dans une zone couverte par le Pinel, doit servir de résidence principale pour le locataire dont le plafond de revenus ne doit pas dépasser un certain montant. Que savoir de la condition locataire loi pinel ?

Location relative aux plafonds des ressources

L’objectif du programme de défiscalisation ne consiste pas seulement à promouvoir la construction de logements locatifs neufs. Une fois que ces derniers sont construits, il est important de trouver des locataires. Les différentes couches de la population ne jouissent pas des mêmes avantages, le programme Pinel permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier de ces logements Pinel en les louant. Dans la plupart des villes, les foyers à faibles revenus rencontrent des difficultés pour trouver des logements à bon prix. Face à la croissance des prix de manière anarchique, la condition locataire loi pinel se positionne comme une aubaine pour cette partie de la population aux revenus moyens. En considérant les conditions de plusieurs ménages, les efforts des gouvernements permettent d’exclure les populations aisées à l’accès de ces logements Pinel. Le système de plafonds de revenus est donc le moyen idéal pour assurer que ceux qui ont de faibles revenus puissent se loger décemment sans se ruiner. Tout de même, avant la signature du contrat, les locataires doivent présenter des preuves de leurs revenus et être résidents en France.

Quels sont les plafonds des ressources pour une location dans le Pinel ?

Reconduite en 2021, il existe de nouveaux plafonds concernant la condition locataire loi pinel. Ces maximums de revenus ont été revus en 2021 en fonction des zones. Pour bénéficier de la location Pinel dans les zones A bis, A et B, toutes ces conditions doivent être respectées. Entre autres, pour un foyer fiscal d’une seule personne, le revenu doit être de 37.508 euros dans les zones A bis et A et de 30.572 euros dans la zone B. Pour un couple vivant dans les zones A bis et A, le plafond de revenu est de 56.058€ et de 40.826€ dans la zone B. Pour un foyer ayant une personne à la charge, les plafonds de revenus sont de 73.486€, 67.386€ et de 49.097€ respectivement pour les zones A bis, A et B. En outre, pour un foyer fiscal avec deux personnes à la charge, les plafonds sont 87 737€, 80 716 € et 59 270 € respectivement pour les zones A bis, A et B. Pour un foyer fiscal avec trois personnes à la charge, les plafonds sont de 104390 € pour la zone A bis, 95 553 € pour la zone A et de 69 725 € pour la zone B. Concernant les foyers fiscaux avec quatre personnes à la charge, les revenus maximums sont de 117466 € pour la zone A bis, 107 527 € pour la zone A et 78 579 € pour la zone B. Il existe ensuite, une majoration par personne à charge additionnelle qui est de 13 087 €, 11 981 € et de 8 766 € pour les zones A bis, A et B respectivement.